Sujet (Cloturé) initié par Natu-mil, il y a 7 ans - 7670 vues
Bonjour,
J'ai été contrôlé en 2012 avec une faible quantité de cannabis. J'étais étudiant à l'époque. J'ai été emmené au poste pour fichage au stic et rappel à la loi. Mais je n'ai jamais été condamné, et je n'ai jamais eu de nouvelles depuis mon départ du commissariat. Il s'agit clairement d'une erreur de jeunesse. Aujourd'hui je suis en plein processus de naturalisation. Ma situation est bien plus stable : salaire superieure à 45ke par an. Ma question est :
- suis je toujours inscris au fichier ? Les faits remontant à plus de 6 ans, j'ai cru comprendre que ce type de délit n'était consigné que pour 5 ans. Est-ce vrai? - ma demande peut elle être ajournée du fait de cet épisode? -quel recours en cas d' ajournement pour qu'elle probabilité de succès?
D'avance, un grand merci pour votre aide. Merci de vos réponses
Bonjour, quand on est mis en cause, les informations enregistrées restent 20 ans dans le fichier. Les votres y sont donc toujours. Si vous navez pas eu de condamnation, cela ne devrait pas freiner votre demande de naturalisation. Mais le mieux serait de faire une requête en effacement du fichier. Ce n'est pas systématiquement accordé mais si vous n'avez pas été condamné cela reste plus simple que dans le cas inverse. Le mieux est de la faire faire par un avocat. Je suis à votre disposition. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
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