Cumul d'activité pour un agent de la fonction publique
Sujet initié par Alain, il y a 6 ans - 4343 vues
Bonjour,
Je suis actuellement agent de la fonction publique et j'aimerai créer une société civile immobilière et une société civile de portefeuille. J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas cumuler son travail dans le publique à une activité de dirigeant de société. En regardant un peu sur Internet, la jurisprudence a l'air de sanctionner la création de SCI par exemple.
Ma question est la suivante : Si je créée ces 2 sociétés civiles tout en gardant mon travail, quels sont les risques/sanctions associés ? Le licenciement et le remboursement des salaires ? Autre chose ? Comment peut-on avoir une idée des sanctions encourues ?
Une circulaire n°2157 est parue le 11 mars 2008 pour préciser la loi de 2007 quant au cumul d’activités des fonctionnaires (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf)
Cette circulaire revient notamment, dans sa page 5, sur la liberté de gestion d’un patrimoine immobilier par les agents publics.
Elle précise que cette liberté de gestion ne permet pas pour autant à un fonctionnaire d’acquérir la qualité de dirigeant ou de gérant, ni de commerçant. L’ordonnance ajoute précisément que "Cette interdiction d’avoir la qualité de gérant s’applique également aux sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier."
Conclusion : un fonctionnaire ne peut en aucun cas devenir gérant de SCI.
Que risque-t-on si l'on enfreint la loi ? Plus généralement y'a t-il un référentiel listant les sanctions encourues au code de la fonction publique ? Où peut-on trouver ça ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.