Cumul d'activité pour un agent de la fonction publique
Sujet initié par Alain, il y a 6 ans - 4346 vues
Bonjour,
Je suis actuellement agent de la fonction publique et j'aimerai créer une société civile immobilière et une société civile de portefeuille. J'ai cru comprendre qu'on ne pouvait pas cumuler son travail dans le publique à une activité de dirigeant de société. En regardant un peu sur Internet, la jurisprudence a l'air de sanctionner la création de SCI par exemple.
Ma question est la suivante : Si je créée ces 2 sociétés civiles tout en gardant mon travail, quels sont les risques/sanctions associés ? Le licenciement et le remboursement des salaires ? Autre chose ? Comment peut-on avoir une idée des sanctions encourues ?
Une circulaire n°2157 est parue le 11 mars 2008 pour préciser la loi de 2007 quant au cumul d’activités des fonctionnaires (http://www.lexisnexis.fr/pdf/DO/circulaire_relative_cumuls_activites.pdf)
Cette circulaire revient notamment, dans sa page 5, sur la liberté de gestion d’un patrimoine immobilier par les agents publics.
Elle précise que cette liberté de gestion ne permet pas pour autant à un fonctionnaire d’acquérir la qualité de dirigeant ou de gérant, ni de commerçant. L’ordonnance ajoute précisément que "Cette interdiction d’avoir la qualité de gérant s’applique également aux sociétés civiles immobilières constituées pour gérer un patrimoine immobilier."
Conclusion : un fonctionnaire ne peut en aucun cas devenir gérant de SCI.
Que risque-t-on si l'on enfreint la loi ? Plus généralement y'a t-il un référentiel listant les sanctions encourues au code de la fonction publique ? Où peut-on trouver ça ?
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