Sujet (Cloturé) initié par Philippe, il y a 6 ans - 3766 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis à la recherche d'une aide juridique sur le choix du statut de mon entreprise.
Étant auto-entrepreneur depuis 5 ans, j'en ai à présent atteint les limites et le choix d'un nouveau statut s’avère complexe pour mes seules compétences.
Mon activité est la vente sur catalogue spécialisé, je dispose de plusieurs boutiques e-commerce et d'une boutique physique.
Mes fournisseurs sont principalement à l'étranger et l'un d'eux (en Allemagne) me demande de disposer à présent d'un numero de TVA intracommunautaire, car la limite de vente en micro entreprise a été d’après lui dépassé et il s'exposerait apparemment à des sanctions.
Étant seul à gérer mon activité, je recherche (dans l’idéal) le statut le moins contraignant dans sa gestion, qui me permettrait de disposer d'un numero de TVA. Un statut imposable sur le bénéfice et non sur le CA, dans lequel je pourrai déduire mes frais (loyer boutique).
Tout cela est très obscure pour moi, je me suis laissé porter par la vague de la facilité avec l'auto entreprise, mais j'arrive à présent un cap.
Cher Monsieur, Le plus efficace est d'opter pour l'apport de votre entreprise individuelle au capital d'une société. Le choix de la SASU paraît plus adapté à votre structure. Mais vous pouvez également opter pour l'EURL. Attention : il ne faut pas créer une nouvelle activité, mais procéder au transfert de l'activité actuelle à la sté nouvelle. Le capital de votre société pourra être évalué à 70% du CA que vous avez réalisé en 2017. Vous aurez un statut de "président" ou de "gérant" de la SASU. Vous pourrez opter pour un statut de salarié ou de TNS comme vous êtes actuellement.. La société sera automatiquement assujettie à l'IS et aura un n° d'identifiant TVA. Il faudra gérer le compte de la sté de manière très différente de votre compte professionnel actuel : l'argent de la société ne vous appartient pas! Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN
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