Bonjour,
Renseignez vous auprès du commissariat où vous avez déposé la plainte , à quelle date votre plainte a été transmise au parquet et quelle est la décision du parquet.
Si il y a classement sans suite , vous devez procéder par citation directe.
Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question.
il y a 7 ans
J'ai déposé plainte dans ma ville mais les plaintes sont poursuivis ou mr habite c'est à.dire au tribunal de.sa ville mais les plaintes elles datent depuis 5 ou 6 ans et ya eu une autre main courante ya pas longtemps et ça été relancer car ya eu des harcèlements et le policier ma dit de signaler sa présence irrégulière en France
il y a 7 ans
Vous pouvez écrire au Préfet et au procureur de la république par des LRAR pour signaler la présence irrégulière sur le territoire Français de cette personne, les plaintes peuvent être envoyées directement au proc de la rep par LRAR , les mains courantes ne déclenchent aucune poursuite pénale , il faut déposer des plaintes
il y a 7 ans
Je lai signalé par une main courante quil est en situation irreguliere et le prefet est au courant de sa situation puis je reconventionne une main courante par une plainte par courrier
il y a 7 ans
pour déposer plainte il faut soit aller au commissariat de police
ou
écrire par LRAR au procureur de la république
Me AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 7 ans
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