Merci de votre réponse comment vérifier que se soit opposable ou non ? Est t'il possible de faire sa avec un avocat part exemple votre cabinet ? Je suis novice dans ce genre de choses. Cordialement mademoiselle Lancry
il y a 7 ans
Bonjour,
Effectivement, je vous propose de reprendre attache avec mon cabinet pour vérifier effectivement l'opposabilité de cette décision administrative. Je vous conseille également de solliciter une copie de votre relevé intégral d'information ce qui nous permettra de contrôler également les modalités de notification de cette décision d'annulation.
Ce relevé intégral d'information doit désormais être sollicité par internet auprès des services préfectoraux ou par lettre recommandée.
Je suis à votre disposition,
Bonne journée
Gabriel Denecker
il y a 7 ans
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