Sujet (Cloturé) initié par Jam, il y a 6 ans - 4990 vues
Bonjour, Mon conjoint et son ex femme ont fait un accord amiable pour leur fille en commun. Il ne paye plus de pension alimentaire mais en contre parti il ne prend plus la petite. Ceci est un accord sur papier. Est ce que cela le couvre ou pas comme il y avait eu jugement avec fixation de la pension alimentaire? Est ce que il ne risque rien si elle va porter plainte? Comme il y a le papier.
Bonjour, il faut savoir qu'en matière familiale, les jugements du juge sont obligatoires sauf meilleur accord des parents. Donc l'accord des parents est valable même s'il y a eu un jugement avant qui est différent. Il vaut mieux, en revanche, rédiger cet accord par écrit et le signer pour éviter les contestations éventuelles. Si l'un des parents ne respecte pas l'accord, alors le jugement s'impose. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
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