Rupture conventionnelle à l'initiative de mon employeur
Sujet initié par Soleil13, il y a 6 ans - 4185 vues
Bonjour, Je suis en poste depuis 4 ans dans un hôtel en tant que commerciale d'octobre à avril et réceptionniste de mai à septembre. L'hôtel connaît des difficultés financières et l'une des réceptionniste est partie sans être remplacée. En décembre on m'a demandé oralement de passer en réception ce que j'ai refusé car contraignant pour ma vie de famille (seule avec 2 enfants). Cette semaine ma directrice me demande de reflechir à une rupture conventionnelle car elle n'a plus besoin de commerciale. Malgré les indemnités possibles, des carences peuvent aller au dela de 6 mois avec un faible chômage et pas de projet. D'autant plus que je suis enceinte et qu'ils ne le savent pas. Je compte refuser et libre à eux d'engager un licenciement économique avec possibilité de CSP. Qu'en pensez vous? Quels sont les arguments à mettre en avant?
Vous êtes bien sûr libre de refuser la signature d'une rupture conventionnelle.
Si l'employeur souhaite tout de même procéder à la rupture du contrat de travail, il ne pourra y procéder, compte tenu de votre état de grossesse, que pour une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat sans lien avec la maternité.
Le licenciement économique justifiant la suppression du poste peut caractériser une impossibilité de maintenir le contrat. Vous pourriez bénéficier, dans ce cadre, d'un CSP.
Si la rupture intervient sur un autre fondement, il vous suffit de justifier de votre état de grossesse dans un délai de 15 jours par LRAR auprès de l'employeur pour obtenir votre réintégration dans l'entreprise. En effet, dans un tel cas, la rupture serait nulle.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. N'hésitez pas à me contacter en privé.
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