Filiale abandonnée par sa société mère américaine

Sujet initié par floflo, il y a 7 ans - 5536 vues

Cher Monsieur,
Votre situation n'est pas formidable.
Mais heureusement, le droit est en votre faveur.
POur répondre dans l'ordre à vos questions:

1. Si l'accord est refusé par les employés, comme le président a annoncé qu'il n'enverra plus d'argent, est-ce que je peux immédiatement démarrer la procédure de liquidation judiciaire sachant que je ne pourrai pas verser l'intégralité des salaires de février?

Réponse : c'est même recommandé.
Vous avez l'obligation de déposer le bilan dans les "3jours" à partir du moment où vous constatez l'impossibilité de faire face aux charges exigibles avec la trésorerie disponible.
Toutefois, je ne demanderai pas la liquidation, mais juste le redressement judiciaire. Ce sera au Tribunal de décider la liquidation ou non.

2. En cas de liquidation, le fonds de sauvegarde des salaires couvrira-t-il bien l'indemnité de licenciement, les congés payés et la prime due de 2017?

Réponse : Oui. C'est une obligation légale pour la partie salariale.
Il faut donc que les salaires soient constatés.

3. Combien de temps prend généralement le mandataire judiciaire à venir?

Réponse : Le mandataire judiciaire intervient en urgence pour les salariés.
Si la procédure est une liquidation judiciaire, le mandataire a l'obligation de licencier tout le monde dans le mois de sa désignation.

4. Peut-on bénéficier d'une procédure de liquidation simplifiée?

Réponse : Oui puisque vous n'avez qu'un seul client.
Vous aurez à justifier dans votre prévisionnel que vous n'avez plus d'activité.

5. De ce que j'ai compris, la liquidation se passe en deux temps avec un jugement qui donne lieu à un licenciement après 2 semaines. Est-ce bien le cas?

Réponse : Plus ou moins.

6. Quel sera le statut des salariés pendant ce temps? Doivent-ils continuer à travailler en sachant que l'entreprise est en liquidation et que leur prestation ne se sera pas payée par la maison mère, sont-ils automatiquement mis au chômage technique?

Réponse : C'est le liquidateur qui prendra l'initiative.
Je ne recommande pas l'absence.

7. Puis-je démissionner de mon poste de mandataire social juste après avoir déclenché la procédure de liquidation judiciaire ou cela est-il problématique?

Réponse : C'est compliqué. Le mandataire social conserve l'obligation de faire approuver les comptes, et de tenir les AG. Je recommande que vous obteniez de l'associé unique une délibération par laquelle il formalise son refus d'injecter des fonds pour éviter le dépôt de bilan.
En conséquence de cette décision de l'associé, vous tirerez les conséquences de droit qui s'imposent.
Et vous solliciterez l'associé unique après le dépôt de bilan pour désigner un nouveau mandataire social pour suivre la liquidation.

Je reste à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de la DCP et les audiences de RJ et liquidation.
Cordialement,
Ariel DAHAN