Je suis directeur général délégué (mandataire social) d'une SASU, filiale dédiée au développement informatique d'un groupe américain. Son président est le président de la société mère. Il n'y a pas de directeur général. Je cumule un rôle de mandataire social et un rôle opérationnel dans la structure. L’entreprise est constituée de 5 salariés (dont je fais partie).
Les actifs de l’entreprise se limitent à 6k€ de matériel informatique.
J'ai annoncé vouloir démissionner fin novembre. Le président m’a dit être d’accord pour une rupture conventionnelle et m’a ensuite signifié qu’il licenciera toute l’équipe en même temps.
Dans un récent email, le président a indiqué à l’équipe qu’il allait fermer la branche française pour raison stratégique à fin février. C'est-à-dire qu'il n'y aura plus personne dans l'entreprise en mars.
Le président a proposé 2 options aux employés: 1. Il abandonne l’entreprise en l'état au 28 février. Il y a de quoi payer les salaires de janvier mais pas assez pour février. 2. Les employés signent un départ négocié (sous forme de licenciement transactionnel) au 28 février dont les termes sont les suivants: a. Renoncer à leur part variable de salaire de 2017. Celle-ci est théoriquement entièrement due car les objectifs n'ont pas été définis début 2017. b. Recevoir 2000 € de transaction (ce qui semble être assez peu).
Les employés ne sont pas vraiment intéressés par cette offre.
J'ai plusieurs questions, je suis intéressé par toute réponse, même partielle: 1. Si l'accord est refusé par les employés, comme le président a annoncé qu'il n'enverra plus d'argent, est-ce que je peux immédiatement démarrer la procédure de liquidation judiciaire sachant que je ne pourrai pas verser l'intégralité des salaires de février? 2. En cas de liquidation, le fonds de sauvegarde des salaires couvrira-t-il bien l'indemnité de licenciement, les congés payés et la prime due de 2017? 3. Combien de temps prend généralement le mandataire judiciaire à venir? 4. Peut-on bénéficier d'une procédure de liquidation simplifiée? 5. De ce que j'ai compris, la liquidation se passe en deux temps avec un jugement qui donne lieu à un licenciement après 2 semaines. Est-ce bien le cas? 6. Quel sera le statut des salariés pendant ce temps? Doivent-ils continuer à travailler en sachant que l'entreprise est en liquidation et que leur prestation ne se sera pas payée par la maison mère, sont-ils automatiquement mis au chômage technique? 7. Puis-je démissionner de mon poste de mandataire social juste après avoir déclenché la procédure de liquidation judiciaire ou cela est-il problématique?
Cher Monsieur, Votre situation n'est pas formidable. Mais heureusement, le droit est en votre faveur. POur répondre dans l'ordre à vos questions:
1. Si l'accord est refusé par les employés, comme le président a annoncé qu'il n'enverra plus d'argent, est-ce que je peux immédiatement démarrer la procédure de liquidation judiciaire sachant que je ne pourrai pas verser l'intégralité des salaires de février?
Réponse : c'est même recommandé. Vous avez l'obligation de déposer le bilan dans les "3jours" à partir du moment où vous constatez l'impossibilité de faire face aux charges exigibles avec la trésorerie disponible. Toutefois, je ne demanderai pas la liquidation, mais juste le redressement judiciaire. Ce sera au Tribunal de décider la liquidation ou non.
2. En cas de liquidation, le fonds de sauvegarde des salaires couvrira-t-il bien l'indemnité de licenciement, les congés payés et la prime due de 2017?
Réponse : Oui. C'est une obligation légale pour la partie salariale. Il faut donc que les salaires soient constatés.
3. Combien de temps prend généralement le mandataire judiciaire à venir?
Réponse : Le mandataire judiciaire intervient en urgence pour les salariés. Si la procédure est une liquidation judiciaire, le mandataire a l'obligation de licencier tout le monde dans le mois de sa désignation.
4. Peut-on bénéficier d'une procédure de liquidation simplifiée?
Réponse : Oui puisque vous n'avez qu'un seul client. Vous aurez à justifier dans votre prévisionnel que vous n'avez plus d'activité.
5. De ce que j'ai compris, la liquidation se passe en deux temps avec un jugement qui donne lieu à un licenciement après 2 semaines. Est-ce bien le cas?
Réponse : Plus ou moins.
6. Quel sera le statut des salariés pendant ce temps? Doivent-ils continuer à travailler en sachant que l'entreprise est en liquidation et que leur prestation ne se sera pas payée par la maison mère, sont-ils automatiquement mis au chômage technique?
Réponse : C'est le liquidateur qui prendra l'initiative. Je ne recommande pas l'absence.
7. Puis-je démissionner de mon poste de mandataire social juste après avoir déclenché la procédure de liquidation judiciaire ou cela est-il problématique?
Réponse : C'est compliqué. Le mandataire social conserve l'obligation de faire approuver les comptes, et de tenir les AG. Je recommande que vous obteniez de l'associé unique une délibération par laquelle il formalise son refus d'injecter des fonds pour éviter le dépôt de bilan. En conséquence de cette décision de l'associé, vous tirerez les conséquences de droit qui s'imposent. Et vous solliciterez l'associé unique après le dépôt de bilan pour désigner un nouveau mandataire social pour suivre la liquidation.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans la rédaction de la DCP et les audiences de RJ et liquidation. Cordialement, Ariel DAHAN
Pourquoi ne demanderiez vous pas la liquidation? Nous n’avons aucune autonomie par rapport à la maison mère. Nous n’avons pas d’activité commerciale propre et la propriété intellectuelle de ce que nous réalisons lui appartient. De fait, n’est-il pas possible demander une liquidation judiciaire dès le dépôt de bilan ?
D’ailleurs ne devrais-je pas moi même procéder au licenciement des employés en sachant qu’il n’y a pas de possibilité de préserver l’emploi de qui que ce soit dans un avenir proche ?
L’associé unique a clairement indiqué dans un email que si l’accord de licenciement transactionnel n’était pas accepté par les employés il ne transférera plus d’argent dans la structure. N’est-ce pas suffisant ? J’ai en effet peur que l’associé unique ne réponde plus à aucun email à ce sujet en espérant que nous travaillerons jusqu’à fin février et ne plus rien payer par la suite.
Puis-je engager des frais d’avocat au nom de la société ou dois-je les payer moi même. En effet l’intérêt est partagé. Pour l’entreprise cela permettrait de gérer correctement cette fin d’activité. Pour moi cela permettrait d’éviter de commettre des fautes de gestion.
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