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Question résolue par Maître Romain GUERINOT
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Romain

Plainte sans nouvelle avec itt de 6 semaines
Sujet (Cloturé) initié par Mouna, il y a 7 ans - 6705 vues

Bonjour,

En juillet 2016 le père de ma fille (mon ex compagnon), m’a frappée dans la rue devant notre fille, j’ai eu le dos cassé et lacérations du crâne. Une plainte a été posé. Les pompiers et la police étaient sur place. J’ai eu 6 semaines d’ITT par l’unité médico judiciaire et depuis plus de nouvelles. J’ai appelé le commissariat pendant 6 mois pour avoir des nouvelles et ils ne m’ont jamais rappelé. Mon ex compagnon me menace de temps en temps et je refuse qu’il s’en sorte comme ça

Merci de vos réponses
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Madame,

L'opportunité des poursuites appartient au Ministère public, c'est à dire que seul le Procureur de la République peut a priori choisir de traduire une personne devant une juridiction pénale.

Pour autant, il est possible d'user de la voie de la citation directe pour renvoyer directement une personne par-devant un Tribunal Correctionnel (juridiction compétente en l'espèce).

Egalement, il est possible de déposer une seconde plainte, appelée plainte avec constitution de partie civile, pour contraindre le Ministère public à saisir un juge d'instruction (En l'espèce les conditions de celles ci semblent acquises).

Enfin, je vous précise qu'en cas de danger, vous pouvez solliciter le bénéfice d'une ordonnance de protection pour vous protéger.

Espérant vous avoir été utile,

je vous prie de me croire
Mouna
Merci pour votre réponse
il y a 7 ans
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