Bjr le tribunal a candanè le prèfet a me reloger avant le 01 avril et mon proposè de visite un logement pour 2 persone a se jour le 03 octobre 2018 ya rein qui fait .cordialement
Bonjour On a reçu aujourd’hui comme réponse du tribunal administratif qu’a notre dossier sera statué sans audience sur l’objet cité. Et que l’instruction de notre dossier sera close le 25/03/2022 à 12:00. Cela veut dire quoi en fait ? Je voudrais bien avoir des éclaircissements svp Cordialement ,
En effet on a été reconnu prioritaire DALO ma femme , mon enfant et moi même DALO nous a fait une première proposition on a accepté après la commission du bailleur ils ont donné l’appartement à une autre famille Du coup j’étais obligé de rédiger une plainte contre DALO au tribunal administratif donc c’est ça que nous avons reçu comme réponse venant du tribunal et j’aimerai bien avoir des éclaircissements svp. Cordialement,
Si la préfecture ne respecte pas la date il faudra demander au président du tribunal de faire exécuter le jugement et à défaut d'exécution il sera possible d'engager plusieurs actions contre la préfecture et en particulier de demander des dommages et intérêts.
Pour mieux vous répondre il faudrait pouvoir lire la copie du jugement rendu.
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