Non. La pension de reversion des fonctionnaires n'est reversée qu'aux époux non-remariés. Si vous deviez redivorcer elle pourra se réactiver. Cordialement
etant ete marie a un gendarme pendant 37ans . Nous avons divorces lui c est remarie et moi je voudrais me pacse a mon compagnon s il dececde est ce que je perds ma pension de reversion . Merci d avance .
Vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes:
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis), - votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans), - votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé, - le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Si tel est le cas, vous pouvez en bénéficier.
Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question,
Il semble qu'en cas de remariage, vous n'y ayez pas droit.
Cependant, il y a tellement de critères différents que je vous invite à faire la demande quand même auprès de la caisse de retraite des gendarmes pour être sûre de vos droits : peut-être y aurez vous droit pour la période entre le décès de votre défunt ex mari et votre remariage ou pour toute autre raison ?
Peut-être il y a t-il possibilité de saisir une commission amiable qui pourrait vous l'accorder à titre exceptionnel en fonction de votre situation ?
Le cas du remariage est traité par l'article L46 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui dispose que :
" Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.
Les droits qui leur appartenaient ou qui leur auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 40.
Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, dont la nouvelle union est dissoute ou qui cesse de vivre en état de concubinage notoire, peut, s'il le désire, recouvrer son droit à pension et demander qu'il soit mis fin à l'application qui a pu être faite des dispositions du premier alinéa du présent article."
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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