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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Jean-Eloi

Dml
Sujet initié par Salamech, il y a 7 ans - 6876 vues

Bonjour,

Je voudrait savoir le délais du jld après un refus de la juge d'instruction esque il son un délais pour faire signé la notification merci de me répondre.

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Bonjour,
Si le juge d'instruction refuse la demande de mise en liberté, la demande est immédiatement transmise au juge des libertés et de la détention qui doit statuer dans un délai de trois jours par une ordonnance motivée. La notification de l'ordonnance du JLD intervient le jour même au détenu et à son avocat. Si l'ordonnance est négative, le détenu peut faire appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification par une déclaration au greffe de la maison d'arrêt (ou par l'intermédiaire de l'avocat).
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bon courage et bien à vous,
Salamech
Oui je connais la procédure j'ai déjà étais an detantion provisoire pour un délit criminelle mais ce qui m'intéresse le jld a 3j pour statué on est d'accord mais le greffe a t'il un délais pour faire signé la notification?
il y a 7 ans
Je vous l'ai dit, la notification a lieu le jour même. C'est immédiat.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Salamech
Merci j'ai mon petit frère an detantion et il a pas signé le refus du jld depuis 10j ouvrable quel son les démarche a faire sa suffi pour qui sorte an vice de procédure ?
il y a 7 ans
Cela dépend des démarches faites par l'administration pénitentiaire. Mais il faut savoir que toutes les irrégularités de procedure n'entraînent pas la libération du détenu. Seules les plus graves aboutissent à cela. Dans le cas de votre frère, je ne suis pas certain que cela fonctionne mais il faut faire examiner précisément la question par son avocat au cas où. Bien à vous
il y a 7 ans
Salamech
Je vous remercie beaucoup maîtres.
il y a 7 ans
Nounours
Bonjours je voudrais savoir je suis en manda dépôt criminel depuis 29 mois mon dossier et ferme. Jais fait une Dml pour la premier fois le 02.05.23 en sachant que y’a des jours fériés et des wekend ces quand il vont m’extraire pour débattre il ont un délais de combien de temp il pouvons pas m’extraire et donner une réponse ? merci cordialement
il y a 1 an
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