Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 6 ans - 8530 vues
Bonjour,
J'ai eu recours à une société de garde meuble pour louer un 5m² afin d'y entreposer quelques meubles inutiles, j'ai payé pendant quelques années puis arreté par bétise ... Je pensais le problème clos, je me suis imaginé qu'ils avait vidé mon box et vendu mes biens afin de se rembourser, mais aujourd'hui surprise, ils me contactent par téléphone après plusieurs années et me réclament 45 mois de loyer soit TTC 3331 euros Hors je ne peux pas m'acquitter de cette dette, ni même avoir recours à un pret (pret deja en cours, 3 mois sans travail ni chommage recemment et la je viens de signer un CDD de 5 mois) Il me propose un arrangement amiable en soldant sur 10 mois mais financièrement c'est impossible
Tout d'abord, si vous êtes consommateur non professionnel dans cette relation contractuel, la société de garde meuble ne peut se prévaloir que des loyers des 24 derniers mois (prescription biennale en droit de la consommation au profit du consommateur).
Ensuite, adressez leur des justificatifs de revenus et proposez un échéancier plus long afin d'éviter toute poursuite judiciaire.
Merci d'indiquer s'il a été répondu à votre question.
En effet je suis un consommateur non professionnel, j'ignorais l'existence de la prescription biennale. Je vais rencontrer le nouveau gérant de location de box ce mercredi, après notre conversation par téléphone, il s'attend à ce que je lui soldes les 3 ans et demi d'impayés sous menace de poursuite judiciaire.
Puis je donc lui parler de cette prescription? si oui je trouverais un moyen de payer pour les 2 ans dûs, mais s'il refuse et maintient qu'il veut la totalité des dettes, comment faire?
Indiquez lui qu'en tout état de cause il vous sera plus simple de régler la dette de ce montant, et formulez lui une proposition de règlement sérieuse.
Cela devrait suffire.
Le cas échéant, celui-ci risque de vous assigner devant le Tribunal d'instance. Vous pourrez dans ce cas aussi invoquer la prescription biennale et des délais de paiement.
Il est donc dans l'intérêt commun d'obtenir un règlement amiable.
Merci d'indiquer sur le site qu'il a été répondu à votre question.
Je viens d avoir une conversation telephonique avec la protection juridique de ma banque qui me dit que pour l immobilier la prescription biennale est de 3 ans, tandis que dans mon cas cela passe par le code civil et la biennale est de 5 ans.
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