Merci de votre réponse,
En effet je suis un consommateur non professionnel, j'ignorais l'existence de la prescription biennale.
Je vais rencontrer le nouveau gérant de location de box ce mercredi, après notre conversation par téléphone, il s'attend à ce que je lui soldes les 3 ans et demi d'impayés sous menace de poursuite judiciaire.
Puis je donc lui parler de cette prescription? si oui je trouverais un moyen de payer pour les 2 ans dûs, mais s'il refuse et maintient qu'il veut la totalité des dettes, comment faire?
Etant en tort, je ne sais pas comment m'en sortir
il y a 7 ans
Oui vous pouvez le lui indiquer.
Indiquez lui qu'en tout état de cause il vous sera plus simple de régler la dette de ce montant, et formulez lui une proposition de règlement sérieuse.
Cela devrait suffire.
Le cas échéant, celui-ci risque de vous assigner devant le Tribunal d'instance. Vous pourrez dans ce cas aussi invoquer la prescription biennale et des délais de paiement.
Il est donc dans l'intérêt commun d'obtenir un règlement amiable.
Merci d'indiquer sur le site qu'il a été répondu à votre question.
Sincères salutations.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Je viens d avoir une conversation telephonique avec la protection juridique de ma banque qui me dit que pour l immobilier la prescription biennale est de 3 ans, tandis que dans mon cas cela passe par le code civil et la biennale est de 5 ans.
Donc?
il y a 7 ans
Je ne partage pas cette analyse, vous n'êtes pas dans le cadre d'un litige immobilier mais d'une prestation à un consommateur.
il y a 7 ans