Demande de relevé de forclusion de créances suite a un redressement judiciaire
Sujet initié par cedric, il y a 6 ans - 5908 vues
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Bonjour,
Je dois envoyer une demande en relevée de forclusion auprès de la chambre de commerce pour des créances professionnelles que je n'ai pas déclaré a temps suite à la mise en redressement judiciaire de mon client.
Je n'ai pas reçu de courrier du mandataire m'informant de ce redressement, on me demande dans le formulaire de fournir des documents prouvant que l'omission de déclaration des créances n'est pas de mon fait. Que puis-je fournir? Le mandataire ne répond pas a mes courriers. Est ce la situation nécessite que je prenne un avocat ? A priori les sommes restent recouvrables, mon client a pu me régler mes créances ultérieures au redressement
Le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC ( du jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire peut déposer une requête au juge commissaire pour être relevé de la forclusion.
La loi ne fixe pas de condition de forme, le plus souvent c’est une LRAR qui permet d’avoir une date certaine.
Vous pouvez également en faire la demande en déposant ce courrier au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Vous pouvez mentionner ne pas avoir les moyens (service juridique) pour assurer le suivi des ouvertures de procédures collectives à l'encontre de vos clients et le défaut d'information du mandataire.
L'assistance par un avocat n'est pas obligatoire.
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