Bonjour,
La vente d'un véhicule sans contrôle technique n'est pas autorisée entre particuliers.
L'acheteur peut tout à fait procéder à l'annulation de la vente.
Une plainte au pénale 'aurait à mon sens que peu d'effet.
Toutefois, au civil, celui-ci peut obtenir le remboursement de la somme et des dommages intérêts s'il a subi un préjudice.
Je vous remercie d'indiquer s'il a été répondu à vos questions.
Sincères salutations.
il y a 7 ans
alors en complément
l'acheteur le jour de la vente nous a dit qu'il avait des amis mécano gitan et qu'il allait leur enmener le vehicule et qu'il ne payerais pas les reparations
nous on lui a signaler le bruit du moteur et un probleme a la pompe a injection
l'acheteur nous a negossier le prix de vente pour le control technique
on lui a baisser les prix de vente de 100 euros car l'acheteur a dit qu'il ferais le CT
alors MAITRE desoler d'insister MAI QUE RISQUE REELMENT MON AMI COTEE JUSTICE
MERCI DE VOTRE REPONCE
il y a 7 ans
Il risque ce que je vous ai indiqué ci dessus, ni plus, ni moins, peu importe les circonstances.
Merci, vous avez répondu à ma question.
MERCI MAITRE D'AVOIR PRIS DE VOTRE TEMPS POUR LA REPONCE
JE PASSERAIT VOTRE REPONCE A MON AMI.
BONNE JOURNEE A VOUS
il y a 7 ans
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