Sujet (Cloturé) initié par KENZA, il y a 6 ans - 5187 vues
Bonjour,suite a mon divorce, mon ex mari décide de ne plus rien payer et de s’enfuir à l'étranger pour que la justice ne le retrouve pas .Le soucis c'est que le notaire ne peux même pas faire un pv de difficultés étant donné que monsieur est parti pour ne pas procéder a la liquidation des biens . Je me retrouve donc fichée à la bq, et dans l'incapacité de rembourser les trois prêts . Je ne peux ni louer les biens sans son accord , ni vendre . Quelle est la solution svp . J'ai suggéré à ma notaire de faire saisir les maisons , pour qu'elles soient vendues aux enchères . Merci de votre réponse .
il vous faut saisir le JAF pour que soit ordonnée une attribution préférentielle du bien à votre profit pour que vous puissiez vendre le bien.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question.
Chère Madame, Le notaire peut et doit faire un PV de difficulté lorsqu'il voit que l'un des époux ne réponds pas à ses convocations RAR. CE PV de difficulté met fin à sa mission et c'est votre avocat qui reprendra la main et demandera la liquidation judiciaire de l'indivision. Cela passera très certainement par la vente aux enchères de vos biens immobiliers. Le partage se fera sans votre ex, et les fonds lui revenant seront déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Votre avocat aurait du vous expliquer cette solution. Il est inutile d'attendre de retrouver votre époux. La justice passera très bien en son absence.
Je me tiens à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement, Ariel DAHAN
Madame , je vous remercie de votre réponse, seulement mon notaire me dit ne pas pouvoir faire ce PV de difficulté étant donné que mon ex mari est injoignable . Une plainte pour vol est enregistré contre lui, il a volé un camping-car et est parti a l'étranger .
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.