Chère Madame, L'assureur du véhicule responsable dispose d'un délai de 4 ou 8 mois selon les cas pour vous présenter une offre indemnitaire provisoire. mais encore faut-il que vous l'ayez informé au préalable.
J’ai eu l’assurance hier comme elle m’a dit elle arrive pas avoir le conducteur pour avoir des renseignements sur son assurance. Je dois faire quoi envoyer une lettre à mon assurance pour avoir une indemnisation provisionnelle ? À ce jour je suis en arrêt de travail . Je ne suis toujours pas consolidé. Merci de votre réponse.
Pour vous répondre, il faut savoir à quel stade la procédure indemnitaire se situe avec l'assurance.
D'une manière générale, il faut savoir que l’article L 211-9 du Code des assurances, prévoit que l’assureur est débiteur d'une obligation de formuler à la victime d’un accident de la circulationune offre d’indemnisation dans les 8 mois à compter de l’accident ou 3 mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée.
A défaut, l’assureur s’expose, vous concernant, au doublement de plein droit du taux d'intérêts légal.
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