Suppression d'un support d'enseigne lors d'un ravalement de façade
Sujet (Cloturé) initié par Arknoi33, il y a 6 ans - 4365 vues
Bonjour, Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. Jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux. Ma propriétaire m'informe lors d'une conversation téléphonique (suivie d'un mail) qu'elle entend faire tronçonner et ne pas remplacer la structure servant de support à mon enseigne ainsi qu'à mes deux voisins. En effet, elle ne veut plus être responsable de cette structure qui ne respecterai plus le PLU de la commune. Le bail initial (j'ai racheté le fonds de commerce dans le cas d'une liquidation judiciaire) est antérieur à cette règlementation, d'autant qu'il mentionne bien la présence de cette enseigne (que j'ai remplacé par la mienne mais à la même place). Qui plus est, l'urbanisme (par voie orale) n'a émis aucune objection quand à la situation... Ma propriétaire est-elle dans son droit? Que puis-je faire? Dans l'attente de vos expertises, Cordialement
Deux démarches sont à réaliser : l'une auprès des services de l'urbanisme que vous pouvez interroger par écrit et en consultant le PLU à la mairie, l'autre auprès du syndic de copropriété en l'interrogeant sur la situation.
Enfin, interrogez votre propriétaire par LR+AR sur les motifs et les justificatifs de sa démarche, en indiquant qu'en cas de suppression de votre enseigne non justifiée, vous vous réservez la possibilité d'entreprendre toute démarche aux fins d'obtention de dommages et intérêts.
Il est cependant important de vérifier très précisément les contraintes applicables.
Vos voisins pourront probablement se joindre à la démarche.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.