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Question résolue par Maître Jean-Eloi DE BRUNHOFF
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Jean-Eloi

Faux usage de faux
Sujet initié par myriam, il y a 7 ans - 8719 vues

Bonjour,

Que risque t on si on fournit au JAF une pièce falsifiée (dans laquelle on a ajouté une date pour son interet) est ce puni par la loi?? Ou est ce que seules ces pièces fournies dans le correctionnel peuvent étre punies??

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La loi punit toute falsification de document
Bonjour oui ce comportement peut être poursuivi comme escroquerie au jugement, c'est à dire le fait de produire en justice un faux document dans le but de tromper le juge pour qu'il rende un jugement favorable. L'escroquerie peut être punie d'une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 dans les cas les plus grave.
Mercid'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
myriam
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
myriam
Dois je en informer le jaf lors de l audience ou deposer plainte?? Merci
il y a 7 ans
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HERVE
mon avocat à utilisé un faux en conaissance du faux. Que risque t'il ?
HERVE
cet avocat à qui j'ai remis en 2013 les bons documents en 2013 a utilisé des faux documents concernant ma propriété, biensure sans m'en avertir et en plus il a utilisé en 2017 un notaire nommé en justice, Il connaissait mon notaire, Il était même présent chez ce dernier lors de la vente de ma propriété!!!
Je vous remercie d'avance.
il y a 6 ans
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