Bonjour, Je vais devoir me mettre en liquidation judiciaire mais j’ai une résidence principale qui n’est pas remboursé Ma maison est elle protégée de la liquidation si j’honore tout les mois ma mensualité de crédit ? Merci d’avance
Bonjour pour mieux vous répondre il faudrait connaitre votre forme d'activité professionnelle : individuelle ou société?
Si vous exercez en nom propre, depuis la loi MACRON du 6 aout 2015, la résidence principale des entrepreneurs individuels est insaisissable de plein droit (cf. article Article L526-1 Code de commerce).
Avant l'entrée en vigueur de cette loi, il était possible de rendre insaisissable ses biens immobiliers en effectuant des déclarations notariées.
Bonjour maître, J’exerce en EI , J’ai entendu dire qu’en cas de liquidation judiciaire toutes les dettes y compris personnel seraient englobés et le liquidateur judiciaire nommé pourrait me demander de vendre ma maison On nous a conseillé de nous mettre en liquidation à l’amiable , me soucis c’est que sous cette forme de liquidation, je ne pourrais pas faire valoir la société de cautionnement( siagi ) qui prend en charge la moitié du crédit pro en cas de liquidation judiciaire. Que faire ?
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