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Bail précaire
Sujet initié par cloclo1er, il y a 7 ans - 9908 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
A t'on droit à une indemnité d'éviction si on est sorti des lieux avant la fin
de ce bail dérogatoire ?
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7 réponses
Bonjour,

La conclusion d'un bail dérogatoire permet au bailleur d'échapper aux dispositions des articles L. 145-1 du Code de commerce, plus protectrices du preneur, notamment s'agissant du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction.

En conséquence, vous ne pourrez bénéficier de l'indemnité d'éviction prévue pour les baux commerciaux à l'article L. 145-18 du Code de commerce.

Néanmoins, le bail que vous avez conclu peut avoir prévu un équivalent.

En outre, il conviendrait d'étudier votre contrat pour voir si ce dernier serait susceptible d'être requalifié en bail commercial, et ainsi bénéficier des dispositions favorables du code de commerce.

Je reste à votre disposition,

Bien cordialement,
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
chantal
bonjour je dois reprendre un salon avec un bail precaire , je veus savoir si la personne est en droit de me revendre le fond de commerce
malgres ce bail precaire
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Il est tout à fait possible de vendre un fonds de commerce dont les locaux sont loués via un bail précaire. La valeur de fonds de commerce risque d’être amoindri compte tenu de l’absence de pérennité dans les lieux et de la possibilité que le bailleur à la fin du bail dérogatoire de refuser de vous laisser dans les lieux.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai bien répondu à votre question.

Bien cordialement
il y a 5 ans
SignalerRépondre
chantal
Merci de m avoir répondue oui ça me permet de prendre mes dispositions par rapport a ce bail précaire
Donc si je comprend bien je suit pas obliger de lui acheter ce fond que la personne me demande
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Maître Christel BRANJONNEAU
Bonjour

Si vous n’avez signé aucun acte en ce sens, vous êtes libre d’acquérir ou non le fonds de commerce.

Bien cordialement
il y a 5 ans
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cloclo1er
merci pour votre réponse mais, s'agissant d'un bail dérogatoire établi par une mairie,
on me dit que les règles ne sont pas les mêmes entre le droit privé
et le droit administratif !

Qu'en pensez vous ?
il y a 7 ans
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Bonjour,

À mon sens peu importe la qualité du bailleur, les règles du bail précaire sont les mêmes, mais dépendent évidemment des stipulations du contrat.

Restant à votre disposition pour échanger en privé,

Bien cordialement
il y a 7 ans
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