La conclusion d'un bail dérogatoire permet au bailleur d'échapper aux dispositions des articles L. 145-1 du Code de commerce, plus protectrices du preneur, notamment s'agissant du droit au renouvellement et de l'indemnité d'éviction.
En conséquence, vous ne pourrez bénéficier de l'indemnité d'éviction prévue pour les baux commerciaux à l'article L. 145-18 du Code de commerce.
Néanmoins, le bail que vous avez conclu peut avoir prévu un équivalent.
En outre, il conviendrait d'étudier votre contrat pour voir si ce dernier serait susceptible d'être requalifié en bail commercial, et ainsi bénéficier des dispositions favorables du code de commerce.
bonjour je dois reprendre un salon avec un bail precaire , je veus savoir si la personne est en droit de me revendre le fond de commerce malgres ce bail precaire
Il est tout à fait possible de vendre un fonds de commerce dont les locaux sont loués via un bail précaire. La valeur de fonds de commerce risque d’être amoindri compte tenu de l’absence de pérennité dans les lieux et de la possibilité que le bailleur à la fin du bail dérogatoire de refuser de vous laisser dans les lieux.
Je vous remercie d’indiquer que j’ai bien répondu à votre question.
Merci de m avoir répondue oui ça me permet de prendre mes dispositions par rapport a ce bail précaire Donc si je comprend bien je suit pas obliger de lui acheter ce fond que la personne me demande Merci
merci pour votre réponse mais, s'agissant d'un bail dérogatoire établi par une mairie, on me dit que les règles ne sont pas les mêmes entre le droit privé et le droit administratif !
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