Délai pour la restitution du permis de conduire belge retiré par la gendarmerie

Sujet initié par champi, il y a 6 ans - 6505 vues

Bonjour Maître,

J'ai, été verbalisé par la gendarmerie française en date du 14/07/2017 pour un excès de vitesse avec ma moto
à 156 km/h ramené à 148 au lieu de 90 km/h sur une route nationale à 3 bandes.( vitesse mesurée au jumelle ).

Mon permis de conduire m'a été retiré pour 72 h en attendant une décision de la préfecture, et une caution de 750€ m'a été réclamée puisque je m'opposais à la saisie de ma moto.
Après de nombreux coups de fil, j'ai enfin récupéré mon permis le 07/08/2017, accompagné d'une interdiction provisoire de conduire sur le territoire français pour 3 mois ordonnée par le préfet en attendant une décision de justice qui confirmerait, annulerait ou remplacerait cette décision.

-Selon la loi, la préfecture avait l'obligation de me restituer mon permis sous les 72 h puisque je suis résidant belge et que l'état français ne peut garder mon permis de conduire puisque je suis étranger.
N'y a t'il pas vice de procédure puisque le délai à été largement dépassé (3 semaines au lieu de 3 jours)???

-Quel est le délai légal français pour que la justice prenne position avant qu'il n'y ai prescription???

-Selon vous; en cas de jugement; quelle serait la sanction ainsi que l'amende perçue sachant que c'est la seule infraction que j'ai commise sur le territoire français ??

Salutations

Merci de vos réponses