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Délai pour la restitution du permis de conduire belge retiré par la gendarmerie
Sujet initié par champi, il y a 7 ans - 6811 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour Maître,

J'ai, été verbalisé par la gendarmerie française en date du 14/07/2017 pour un excès de vitesse avec ma moto
à 156 km/h ramené à 148 au lieu de 90 km/h sur une route nationale à 3 bandes.( vitesse mesurée au jumelle ).

Mon permis de conduire m'a été retiré pour 72 h en attendant une décision de la préfecture, et une caution de 750€ m'a été réclamée puisque je m'opposais à la saisie de ma moto.
Après de nombreux coups de fil, j'ai enfin récupéré mon permis le 07/08/2017, accompagné d'une interdiction provisoire de conduire sur le territoire français pour 3 mois ordonnée par le préfet en attendant une décision de justice qui confirmerait, annulerait ou remplacerait cette décision.

-Selon la loi, la préfecture avait l'obligation de me restituer mon permis sous les 72 h puisque je suis résidant belge et que l'état français ne peut garder mon permis de conduire puisque je suis étranger.
N'y a t'il pas vice de procédure puisque le délai à été largement dépassé (3 semaines au lieu de 3 jours)???

-Quel est le délai légal français pour que la justice prenne position avant qu'il n'y ai prescription???

-Selon vous; en cas de jugement; quelle serait la sanction ainsi que l'amende perçue sachant que c'est la seule infraction que j'ai commise sur le territoire français ??

Salutations

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2 réponses
Délit de Grand excès de vitesse >50 km/h
- 6 points sur le permis,
amende de 1500€ maximum,
+ rétention de permis (immédiate) pendant 72h,
+ suspension de permis jusqu'à 3 ans,
+ interdiction de conduire certains véhicules terrestres pendant au plus 3 ans,
+ un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
+ immobilisation immédiate du véhicule 7 jours
+ confiscation du véhicule,
A la discretion du juge

Et transfert de la condamnation a l'autorité belge
il y a 7 ans
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champi
Bonjour maitre,
Je vous remercie pour votre réponse, que j'avais trouvée sur internet également, puisque ce que vous me citez; c'est la peine maximum que le juge peut prononcer...
Pourriez-vous me répondre à mes deux première question; ça serait bien aimable à vous.
Merci d'avance
il y a 7 ans
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