Bonjour maitre,
Je vous remercie pour votre réponse, que j'avais trouvée sur internet également, puisque ce que vous me citez; c'est la peine maximum que le juge peut prononcer...
Pourriez-vous me répondre à mes deux première question; ça serait bien aimable à vous.
Merci d'avance
il y a 7 ans
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