Sujet initié par léonarde, il y a 6 ans - 5468 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, dans 1 jugement affaires familiales j'ai été condamnée à verser 300 E à mon ex compagnon pour lui avoir fait perdre une journée de travail. Suis-je obligée de lui verser l'intégralité en 1 seule fois ou puis-je fractionner ces versements et dans quel délai car il n'a aucune précision sur le jugement merci de votre réponse
Madame, Le règlement doit être fait en une fois Si vous ne réglez pas immédiatement, vous serez redevable d'intérêts au taux légal qui seront majorés au bout de deux mois. Mais vous pouvez aussi faire une proposition de règlement échelonnée. Votre bien dévouée
je n'ai pas d'autre réponse à vous donner. le plus tôt est le mieux. tout dépend si votre adversaire a fait signifier la décision. si c'est le cas, les intérêts sont majorés dans les deux mois suivants. Votre bien dévouée
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