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Dépens procédure statuant sur les intêts civils suite à action pénale
Sujet initié par Marjorie, il y a 7 ans - 2984 vues

Bonjour,

Je suis un peu perdue.

Dans le cadre d'une CRPC pour agression, lors de l'audience statuant sur les Intérêts civils (faisant donc suite à l'audience pénale):

1) La partie civile peut elle faire valoir l'article 700 du NCPC OU l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ?
2) Le juge peut il condamner l'agresseur (le défendeur) aux dépens (frais d'huissier pour recouvrement des sommes) ?

Si lors de cette première instance civile, la consolidation n'était pas encore acquise (reconnue par l'expert) et qu'on réouvre la procédure civile plus tard, une fois consolidé (mêmes questions):

3) La partie civile peut elle faire valoir l'article 700 du NCPC OU l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ?
4) Le juge peut il condamner l'agresseur (le défendeur) aux dépens (frais d'huissier pour recouvrement des sommes) ?

Pénal / Civil je n'arrive pas à savoir quelle audience est soumise à quel Code.. :/

Merci à vous !
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1 réponse
Marjorie
Personne ne sait ce qui se passe lors d'une audience sur les seuls intérêts civils (faisant donc partie d'une procédure pénale et suite à la condamnation pénale) ?

La condamnation aux depens pour le débiteur n'est pas possible au pénal donc pas possible pour l'audience sur les seuls intérêts civils.

Seulement.... Que sont les dépens ?
1- les frais de procédure AVANT rendu du jugement ? (assignation, autres..)
2- les frais d'exécution de la décision donc APRÈS rendu du jugement ?
3- les deux ?

Merci...
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