Je souhaite donner 31 865 euros à chacun de mes 3 enfants, j'ai 62 ans. C'est ma première donation. Je pense faire un acte sous seing privé. Ma question est la suivante : un de mes 3 enfants vit aux USA, est domicilié là-bas et ne paye plus d'impôts en France. Ou et comment fait-il en tant que donataire pour déclarer cette somme reçue à l'administration fiscale française dans le mois qui suit la donation ?
J'ai aussi une 2ème question : peut-on indiquer dans l'acte sous seing privé que cette somme d'argent ne sera pas rapportable à la succession ? (par mesure de précaution)
Votre fils qui est domicilié au USA devra adresser un formulaire de déclaration de dons manuels, imprimé n° 2735, au service des non résident à Noisy-le-Grand.
S'agissant de la clause vous pouvez un pacte adjoint pour les modalités de rapport.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
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