Bonjour, J'ai eu un jugement JAF quand mon ancien département qui se situe à 400km de mon logement actuel. Est ce que je peux changer de tribunal est saisir le tribunal de mon nouveau lieu de vie. Je tien a préciser que c'est moi qui est la garde me mes enfants avec un droit d'hébergement du papa pour les vacances. Merci de votre réponse
Si l'affaire est encore en cours dans le premier TGI vous ne pouvez pas changer , le tribunal compétent est déterminé au jour de l'introduction de l'instance. en revanche si vous déposez une nouvelle requête , vous povez saisir le tribunal du lieu de votre domicile.
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