Merci Maître pour votre réponse.
Pour information, notre logement n'est pas conventionné.
Par contre, la société d'HLM nous demande en plus de fournir :
- une attestation d'assurance (que nous avions déjà fournie au précédent bailleur),
- nos avis d'impositions 2017 pour les besoins d'une soit-disant enquête obligatoire (pour connaître la composition de la famille vivant dans chaque foyer). Sinon, à défaut, nous serions tenus de payer le supplément de loyer de solidarité maximal.
Le fait que notre bail initial n'était pas avec cette société HLM (nous sommes donc non liés avec elle mis à part le loyer initial et les ré-évaluations annuelles dudit loyer),
Dans ce cas, sommes nous obligés de fournir ces documents ?
Peuvent-ils donc nous appliquer le supplément de loyer de solidarité maximal si nous n'avons rien signé avec cette société ?
Merci d'avoir pris votre temps.
Nous pensons que ce seront les dernières questions.
Cordialement
il y a 7 ans
Non. Ils ne peuvent pas vous réclamer votre fiche de paye tant que votre contrat de bail est en cours. Soit 6 ans.
Ils pourront éventuellement vous donner un congé à l'issue du bail. Il.faudra voir si leur congé est legal et motivé.
Le.seul document dont ils ont besoin est l'attestation d'assurance.
Si ils continuent à vous harceler, saisissez le tribunal d'instance pour une conciliation.
Cordialement
Merci beaucoup pour ces informations.
Bien à vous
il y a 7 ans