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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Changement bailleur : ancien sci - nouveau hlm
Sujet (Cloturé) initié par alouette38, il y a 7 ans - 8393 vues

Bonjour,

En location :
nous avons signé un bail de 6 ans (le bailleur était une SCI). 6 mois après, une société HLM nous indique qu'elle sera notre nouveau bailleur à partir du 1er janvier 2018.
Récemment, elle nous a envoyé un nouveau contrat de bail, à signer, d'une durée d'un an renouvelable tacitement.

Une société d'HLM peut-elle nous imposer un nouveau bail ?
Peut-elle également changer la durée du contrat signé avec le précédent bailleur par avenant par exemple ?

Que peut-il se passer, contre nous, si l'on ne signe pas ce nouveau bail ?
Peut-on faire respecter notre bail en cours (celui de 6 ans) à une société d'HLM ?

Merci de vos réponses
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4 réponses
Votre bail initial reste valable. Ne signez rien d'autre.LOPHLM a acheté des biens et doit conserver les baux a l'identique.
il y a 7 ans
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alouette38
Merci Maître pour votre réponse.

Pour information, notre logement n'est pas conventionné.

Par contre, la société d'HLM nous demande en plus de fournir :

- une attestation d'assurance (que nous avions déjà fournie au précédent bailleur),
- nos avis d'impositions 2017 pour les besoins d'une soit-disant enquête obligatoire (pour connaître la composition de la famille vivant dans chaque foyer). Sinon, à défaut, nous serions tenus de payer le supplément de loyer de solidarité maximal.

Le fait que notre bail initial n'était pas avec cette société HLM (nous sommes donc non liés avec elle mis à part le loyer initial et les ré-évaluations annuelles dudit loyer),
Dans ce cas, sommes nous obligés de fournir ces documents ?
Peuvent-ils donc nous appliquer le supplément de loyer de solidarité maximal si nous n'avons rien signé avec cette société ?

Merci d'avoir pris votre temps.
Nous pensons que ce seront les dernières questions.

Cordialement
il y a 7 ans
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Non. Ils ne peuvent pas vous réclamer votre fiche de paye tant que votre contrat de bail est en cours. Soit 6 ans.
Ils pourront éventuellement vous donner un congé à l'issue du bail. Il.faudra voir si leur congé est legal et motivé.
Le.seul document dont ils ont besoin est l'attestation d'assurance.
Si ils continuent à vous harceler, saisissez le tribunal d'instance pour une conciliation.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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alouette38
Merci beaucoup pour ces informations.

Bien à vous
il y a 7 ans
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