Sujet initié par ramdane, il y a 6 ans - 6174 vues
Bonjour,
Je suis mariée et maman de trois enfants de 11 ans, 6 ans et 4 ans. la CAF m'a bloqué mes versement depuis Janvier 2016 en raison de l'expiration du titre de sejour de mon mari. Apres consultation auprès d'une assistante sociale, celle-ci m'a confirmé que la CAF aurait du transferer le compte sur mon moi vu qu'on est marié. Donc, ca fait deux ans que je ne touche plus la CAF pour moi et pour mes enfants. Pouvez vous s'il vous plait m'aider de la procedure a lancer pour que cet organisme m'indemnise ?
Je ne peux que vous conseiller d'aller voir un avocat pour ce faire.Mais dans un premier temps, vous pouvez adresser un courrier recommandé à la caf pour leur indiquer que vous réclamez cette somme sur la base de l'article loi que vous aura donné votre assistante sociale.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
La première chose à savoir est que le délai pour réclamer des prestations non versées est de deux ans. Il faut donc adresser une réclamation à la CAF (lettre recommandée avec AR) et saisir les tribunaux compétents au bout de deux mois si la situation n'est pas régularisée.
Vous devez conserver la copie de vos démarches et des lettres de la CAF.
En plus, il est possible en respectant certaines règles de demander des dommages intérêts pour le préjudice que vous avez subi. En raison du risque de complexité de votre dossier vous pourriez vous rapprocher d'un avocat qui ait l'habitude de ce type de dossier
Bonjour Maitre Un grand merci pour votre réponse. Cependant, je voudrais savoir si pouvez me représenter ou si vous connaissez un autre confrère qui serais specialisé dans ce genre d'affaire ? comment puis je vous joindre ?
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