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Comment sanctionner mon avocat pour faute
Sujet initié par BB, il y a 7 ans - 6770 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

A la suite d’un arrêt rendu du CA PARIS je suis en litige avec mon conseil car la mise en cause d’un mauvais suivi de mon affaire confirme l'irrecevabilité de mes conclusions pour la signification de déclaration d'appel et dénonciation de conclusions d'appelant, seuls les conclusions de la partie adverse seront prises en compte.

Les conclusions ont été déclarées irrecevables suite à une erreur informatique qui a présentée à tort ma procédure comme terminée depuis le 5 janvier 2016. Mon avocate ayant reçu le 11 janvier un refus de la notification de mes conclusions aurait du faire signifier mes conclusions par une autre voie soit le dépôt papier de vos conclusions au greffe de la cour et auprès de l'avocat adverse mais elle ne l'a pas fait.

Le calendrier de procédure est fixé a mars 2018 et je ne pourrais donc pas me défendre contre la partie adverse !!!, tout cela pour une négligence de mon conseil.

J'ai du saisir le Bâtonnier de Paris pour expliquer le litige que je rencontre avec ce conseil en demandant aussi de changer immédiatement d'avocat ( je tiens à préciser que j'ai l' AJ TOTALE )

A présent j'ai un nouveau conseil qui m'a transmis hier les derniers conclusions de la partie adverse avec les pièces jointes et J'ai pu constater également, que mon ancien conseil a complètement ignoré des courriels importants que l'avocat de la partie adverse lui a adressée dont je devais donner ou pas une autorisation et dont elle ne pas pas tenue informé.
Ces mails sont restés sans réponse et ça va jouer en ma défaveur le jour du jugement.

Que puis-je faire pour sanctionner mon ancien conseil pour faute professionnelle et négligence ?

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Bonjour

Si vous estimez votre avocat fautif, et que cette faute vous a causé un préjudice, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat.

Vous devez décrire les faits que vous estimez fautif dans un courrier adressé à votre avocat et au batonnier du barreau dont il dépend. Celui-ci sera transmis à l'assurance de votre avocat.

L'assurance soit vous indemnisera si elle estime la faute réelle, soit une action judiciaire sera engagée pour discuter de ladite faute et de l'indemnisation en résultant.

Vous devez donc rédiger dans un premier temps ce courrier.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.
BB
Merci de votre réponse Maître POLIN,

J'ai déjà fais ces démarches, j'ai écris au bâtonnier du barreau de Paris, qui a contacté mon ancien conseil, qui elle même lui a donné ses explications, mais je ne connais pas la suite de tout cela, et si elle va être reconnu responsable ou pas, je tiens à préciser que je n'ai pas payé d’honoraires a mon ancien conseil ayant l'AJ totale donc je ne peux pas réclamer d'indemnisations, certes ils m'ont changé d'avocat mais moi je veux savoir comment puis-je faire sanctionner mon ancien conseil.
il y a 7 ans
Si j'ai bien compris votre situation, la décision n'est pas encore intervenue.

Attendez dans un premier temps la réception de celle-ci.

Si elle vous donne satisfaction, aucune difficulté.

LE cas échéant, réécrivez au bâtonnier en joignant la décision et en indiquant qu'aucune suite n'a été donnée à votre précédente demande.

A défaut, vous pourrez assigner votre précédent avocat en responsabilité.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question,

Sincères salutations.
il y a 7 ans
BB
Non, la décision n'est pas rendu, la date de jugement est pour le mois prochain.

Ce même avocat, a dû exercer un recours contre une ordonnance en juin dernier ( toujours pour le même dossier dont mes conclusions sont irrecevables ) dont elle a déposé une requête en déféré et pour cela, elle a fait une demande d'AJ à mon insu. je n'ai été mise au courant de tout cela que lorsque un jour je reçois à ma boite aux lettre un courrier de la part du bureau d'AJ me disant que pour cette affaire de recours en déféré j'ai obtenu l'AJ totale, ne comprenant pas de quoi il s'agissait, j'en ai fait par à mon Avocat qui jusqu’à ce moment la, s'était bien abstenu de m'en parler.

Alors je souhaite savoir si elle a le droit de faire des demandes d'AJ sans me consulter ?

Cdt
il y a 7 ans
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