Sujet (Cloturé) initié par jacen007, il y a 6 ans - 4716 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia J appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement quitté en 2003 . Impossible de retrouver mes relevés de comptes prouvant le remboursement mensuel 15 ans après Existe t il un délai de prescription ?
Il existe effectivement un délai de prescription, qui dans le cadre d'un crédit au consommateur est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.
Il se peut toutefois qu'un jugement (ou une ordonnance d'injonction de payer ) ait été rendu, le délai de prescription étant alors de 10 ans.
Il convient dès lors de se renseigner sur la présence ou non d'un titre exécutoire (jugement) auprès de cet organisme.
Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.