Sujet (Cloturé) initié par jacen007, il y a 6 ans - 4708 vues
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre simple le 09/02/2018 d un organisme de contentieux me reclamant 1890.37 € au titre d un prêt de procilia J appelle l organisme qui m indique que je suis redevable de cette somme pour un logement quitté en 2003 . Impossible de retrouver mes relevés de comptes prouvant le remboursement mensuel 15 ans après Existe t il un délai de prescription ?
Il existe effectivement un délai de prescription, qui dans le cadre d'un crédit au consommateur est de deux ans à compter du premier impayé non régularisé.
Il se peut toutefois qu'un jugement (ou une ordonnance d'injonction de payer ) ait été rendu, le délai de prescription étant alors de 10 ans.
Il convient dès lors de se renseigner sur la présence ou non d'un titre exécutoire (jugement) auprès de cet organisme.
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