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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Gabriel

Pv à la volée pour refus de priorité sur giratoire
Sujet (Cloturé) initié par malomalo, il y a 7 ans - 9454 vues

Bonjour,
reviens de recevoir par la poste un avis de contravention pour refus de priorité sur carrefour giratoire (4 points, 135 euros et minoré à 90 si paiement sous 15 jours).
Or je ne me souviens pas avoir vu d'officiers de police (ou de gendarmes) en faction autour de ce rond-point, je n'ai pas non plus été arrêté pour dresser un procès-verbal alors que je me suis garé 200 m plus loin.
Dans quelle mesure puis-je contester la contravention ?
merci.

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Bonjour,

Si j'étais vous je compléterai la requête en exonération en complétant le 1er cadre, en cochant le cas n° 3 et en indiquant sur un papier libre que vous n'êtes pas le conducteur et que vous ne savez pas qui conduisait votre véhicule.

Vous ne pourrez être poursuivi en tant qu'auteur mais uniquement en tant que pécunièrement responsable de l'amende ce qui signifie qu'il n'y a pas de retrait de points.

Il est important de respecter scrupuleusement les formes de la contestation par lettre recommandée en envoyant les originaux et en versant la consignation sollicitée normalement sis en bas de la requête en exonération avec l'enveloppe jointe à cet effet.

Bonne journée

Gabriel DENECKER
Avocat au Barreau de Lille
malomalo
Merci pour cette réponse claire et précise.
Pour un autre internaute, vous aviez précisé qu'il y avait 7 circonstances ou un "PV à la volée" pouvait-être délivré au contrevenant (par exemple le téléphone au volant n'en faisait pas partie). Cette situation de refus de priorité fait-elle partie de ces 7 circonstances ?
merci
il y a 7 ans
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