Sujet initié par Abeilia, il y a 6 ans - 6168 vues
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Bonjour, Nous avons acheté un logement en vefa avec tva réduite en juillet 2010. Nous souhaitons le mettre en vente prochainement. Devrons nous reverser la tva ? Sachant que nous avons eu une naissance en 2016 et que l'appartement est suffisamment grand pour notre famille (4 pièces pour 4 personnes). Merci de vos réponses.
Le régime VEFA de 2010 imposait de conserver l'immeuble pendant 5 ans pour être éxo de TVA à la revente. Vous avez largement purgé ce délai. Par ailleurs depuis le 1/01/2013, l'obligation de conserver 5 ans a disparu... Bonne vente.
merci de votre réponse cependant les impôts nous on parlé d'un délais de 15 ans et non 5 ans... https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession Avec cette phrase que je ne comprends pas :"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants" merci de vos retours
"Pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 15 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année. Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 15 ans après l'acquisition."
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