merci de votre réponse
cependant les impôts nous on parlé d'un délais de 15 ans et non 5 ans...
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-beneficie-dun-taux-reduit-de-tva-dans-le-cadre-dun-dispositif-daccession
Avec cette phrase que je ne comprends pas :"Lorsque les conditions d'octroi du taux réduit de 5,5 % ne sont plus remplies à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice de ce taux ne sera également pas remis en cause dans les cas de survenance des événements suivants"
merci de vos retours
il y a 7 ans
"Pour les livraisons intervenues avant le 1er janvier 2014 : en cas de cession du logement dans les 15 ans, vous devez payer un complément d'impôt résultant de la différence entre le taux réduit et le taux normal de TVA, diminué d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année.
Ainsi, aucun reversement de TVA n'est dû lorsque la cession intervient plus de 15 ans après l'acquisition."
il y a 7 ans
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