j'ai subi un grave accident en 2011 mon dossier à été plaidé et mis en délibéré j'ai reçu une réponse définitive mais j'aurais aimé savoir si la partie adversaire peut-elle encore faire appel de la décision du juge et si oui combien de temps cela peut-il prendre merci pour vos réponse
Les jugements rendus en première instance (Tribunal de Grande Instance ou Tribunal Correctionnel) sont toujours susceptibles d'appel. L'appel des jugements peut être formé dans un délai de 2 mois à partir de la signification du jugement civil. Votre avocat vous aurait donné la même information. Cordialement
Répondre sur ce mini résumé est quasi impossible ! Vous dites que votre dossier a été plaidé , mais quelles sont les circonstances de cet accident ? La responsabilité est-elle partagée ?
Il faut demander à votre avocat car lui seul sait ce qu'il y a dans votre dossier et le délai est d'un mois à compter de la signifiucation.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
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