Sujet (Cloturé) initié par Michel, il y a 6 ans - 5373 vues
Bonjour, suite au dece de mon père son ex femme et sa fille donc ma demie soeur ne veulent plus que je rentre dans l'appartement , elles seules ont les clé, ma question est ont elles le droit de cette décision cordialement
Si elles détiennent seules les clés et vous refusent tout accès, elles ont accès réservé à l'appartement et sont susceptibles par conséquent d'être redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de la succession.
Cette indemnité est à peu prés équivalente à la valeur locative du bien.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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