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Recouvrement et calcul dette caf
Sujet initié par epctravaux, il y a 7 ans - 6045 vues

Bonjour,

En effet, par le courrier en date du 18/11/2017, la CAF du Pas de Calais , auquel je suis rattachée, n’a pas donné de réponse un mois après ma réclamation concernant : 
refus de versement d’ allocation ,  calcul de la dette inexacte, Saisie totale de mes prestations chaque mois.

La position de la CAF concernant la dette ne me convient pas et m'apparaît injustifiée, étant donné que dans ce dossier, il a été reconnu que la CAF m'a versé un trop percu de 2007 à 2010 sur déclarations fausses de ma part, ce que je reconnais et ne conteste pas.
Par contre, ma réclamation porte sur le fait que la caf a reclamé la totalité des allocations versées et non le trop percu durant ces trois années et qu'à ce jour, la caf n'a toujours pas recalculée, ni reversée mes droits à des prestations allocataires auquel je peux pretendre pour ces trois années puisqu'il s'agit de prestations d'allocations familliale de base pour un couple et deux enfants.  Par ce fait, la Caf ne m'a versée aucune prestations familliales pour la période de 2007 à 2010. 

Cela fait huit années que je remboursse ma dette et que la CAF me saisit systematiquement toutes mes prestations ( APL, Rsa, allocation de logement social, rentrée scolaire) auxquelles j'ai droit et qu'à ce jour, je pense de bonne foi que la dette est totalement renflouée.

Mes précédents recours n’ayant pas abouti à un résultat satisfaisant, je m’en remets à votre juridiction pour statuer sur le litige qui m’oppose à la CAF de PAS de Calais.

Quelqu'un peut il m'éclairait sur les recours possibles pour me faire entendre.

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Bonjour,

Vous ne contestez pas le principe des dettes mais d'une part leur montant (calcul des dettes) et la procédure de recouvrement (montant excessif des retenues, montant total des retenus au regard du montant initial de la dette).

Si vous avez bien contesté ces points par lettre recommandée avec avis de réception et qu'aucune réponse ne vous a été adressée dans un délai de deux mois (pour faire simple), vous pouvez saisir le ou les tribunaux compétents en fonction de la nature des prestations en cause (RSA, APL, Prime de Noël = Tribunal administratif; Prestations familiales, AAH, allocation de logement = tribunal des affaires de sécurité sociale).

Il faudra dans votre requête de saisine du tribunal expliquer ce que vous demandez précisément.

Toute démarche doit être faite en lettre recommandée avec avis de réception et vous devez conserver une copie de toutes vos démarches.

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS
il y a 7 ans
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