Sujet initié par Gabrielle, il y a 6 ans - 5651 vues
Bonjour,
Vente de l'appartement de notre mère sous notre curatelle ma sœur et moi 20 % de la vente revient à ma mère et 40 % à chacune de nous Afin d avoir des liquidités pour honorer les frais D'ÉPHAD le notaire nous propose de bloquer chacune 20 % sur les 40 % nous revenant sans prendre de frais supplémentaires en cas de besoin Est ce que le notaire doit me prévenir si ma sœur demande le déblocage de sommes ? Au DC de notre mère y a t il un délai pour la restitution à part égale des sommes séquestrées par mesure de précaution ? Y a t il lieu de faire porter des mentions particulières à la demande de mise sous sequestre et si oui lesquelles Merci de votre contribution
Il faut regarder comment est rédigée la clause de séquestre pour pouvoir vous répondre.
Mais en tout état de cause,la répartition d'une partie du prix doit se faire avec l'accord de tous, y compris de votre maman et par conséquent du juge de tutelles.
En cas de décès , ces sommes intégreront l'actif de succession et la répartition de ces sommes interviendra au moment du partage.
Merci d'indiquer si j 'ai répondu à votre question
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