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Visite caf et demande mes 6 derniers relevés bancaires
Sujet initié par Lumiere21, il y a 7 ans - 5479 vues

Bonjour,
J'ai déclaré auprès de la CAF que mon fils le grand est en co location depuis novembre 2017 dernier et que mon autre fils est en internat sauf que comme ils me demandent de régler 586 € alors qu'ils savaient déjà tout , ils vont me contrôler en vue de suspendre mes allocations familiales alors je dis ok pas de soucis mais ce contrôle selon la loi par rapport au relevé bancaire est-t_il normal ? il me demande tout un tas de papiers et ils vont rentrer chez moi et m'impose un rdv d'une matinée entière
Je suis en règle, j'ai toujours été honnête et j'ai fais mes déclaration sauf que cette visite est injuste j avais déjà tout transmis, dans quel monde vit-on ? atteinte à la vie privée il me semble non ?
Cdt
Lumiere 21

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1 réponse
Bonjour,
L'intervention au domicile d'un agent de contrôle est nécessairement attentatoire à la vie privée et doit être justifiée par la nécessité de contrôler le domicile de l'allocataire ainsi que sa situation (isolée ou concubinage).

Cette procédure est prévue par le Code de la sécurité sociale et s'y opposer, c'est prendre le risque d'une suspension du versement des prestations.

L'agent de contrôle peut vous demander la transmission des copies de relevés bancaires. Si vous ne les avez pas il faut l'en informer et il exercera le droit de communication auprès de la banque.

Ceci étant, la visite d'un agent de la CAF n'est pas une perquisition et il ne lui appartient pas de fouiller dans vos affaires. Il peut vérifier la conformité du logement si vous percevez les prestations liées au logement (APL, allocations de logement) et il peut vérifier par exemple le nombre de chambres pour vérifier la réalité d'une colocation par exemple.

Il est en tout cas important de ne pas accepter de signer n'importe quel document sans être certain de ce que vous faites (vous n'êtes pas obligé de signer des aveux).

Cordialement,

DBKM AVOCATS
il y a 7 ans
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