Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession
Sujet initié par Guenievre, il y a 6 ans - 9072 vues
Bonjour, nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre. Nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme: - prêt in fine rapportable à la succession. - intérêts du livret A soit 0.75 remboursables en une seule fois au moment de la succession ou régulièrement? - reconnaissance de dette remplie par notre fils. - déclaration signée par nos 2 autres enfants par laquelle ils reconnaissent être au courant de ce prêt.
Notre question porte sur le remboursement des intérêts.Y a-t'il un risque que ce prêt soit requalifié en donation si les intérêts sont remboursés en une seule fois à la succession ?
je vous remercie pour votre réponse. Cela signifie-t'il que pour éliminer complètement le risque de requalification en donation lors de la succession,il vaudrait mieux que notre fils nous rembourse régulièrement les intérêts plutôt qu'en une seule fois à la succession? Nous souhaitons en effet mettre en place un prêt avec intérêts pour éviter ce risque de requalification .
Merci pour votre réponse. Dans quel cas l'administration fiscale peut-elle estimer qu'il s'agit d'une donation?Et que faut-il faire exactement pour éliminer ce risque? Les pièces du dossier sont celles que je vous ai indiquées dans mon 1er message,quels éléments dois-je vous fournir en plus pour que vous puissiez me donner une réponse certaine ? Merci pour le soin que vous mettez à me répondre. Cordialement
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