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Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Jean-Philippe

Pret familial in fine avec interets et remboursable a la succession
Sujet initié par Guenievre, il y a 7 ans - 9425 vues

Bonjour,
nous avons prêté 100 000 € à notre fils aîné pour l'achat de son appartement au mois de septembre.
Nous préparons la déclaration 2062 pour enregistrement aux impôts sous cette forme:
- prêt in fine rapportable à la succession.
- intérêts du livret A soit 0.75 remboursables en une seule fois au moment de la succession ou régulièrement?
- reconnaissance de dette remplie par notre fils.
- déclaration signée par nos 2 autres enfants par laquelle ils reconnaissent être au courant de ce prêt.

Notre question porte sur le remboursement des intérêts.Y a-t'il un risque que ce prêt soit requalifié en donation si les intérêts sont remboursés en une seule fois à la succession ?

Nous vous remercions par avance de vos conseils.

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83%de réponse
Bonjour

C'est la principe du prêt In finie.

Toutefois, un risque de requalification n'est pas à exclure puisqu'il doit rembourser le prêt avec ses propres deniers.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

Bien cordialement,
Guenievre
Bonjour Maître,

je vous remercie pour votre réponse.
Cela signifie-t'il que pour éliminer complètement le risque de requalification en donation lors de la succession,il vaudrait mieux que notre fils nous rembourse régulièrement les intérêts plutôt qu'en une seule fois à la succession?
Nous souhaitons en effet mettre en place un prêt avec intérêts pour éviter ce risque de requalification .

Merci par avance pour votre réponse
il y a 7 ans
Madame

Pour l'heure, je ne peux pas vous répondre de manière certaine, n'ayant pas connaissance des pièces du dossier.

Ce qui est certain c'est que ce risque est malgré tout amoindri sur le plan civil à l'égard des héritiers en raison de la reconnaissance de dette.

Sur le plan fiscal , c'est plus complexe. administration fiscale pourrait estimer qu'il s'agissait d'une donation

je reste à votre disposition le cas échéant pour vous assister dans cette démarche.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
Guenievre
Merci pour votre réponse.
Dans quel cas l'administration fiscale peut-elle estimer qu'il s'agit d'une donation?Et que faut-il faire exactement pour éliminer ce risque?
Les pièces du dossier sont celles que je vous ai indiquées dans mon 1er message,quels éléments dois-je vous fournir en plus pour que vous puissiez me donner une réponse certaine ?
Merci pour le soin que vous mettez à me répondre.
Cordialement
il y a 7 ans
Chère madame,

Je ne pourrai vous donner une réponse certaine sans avoir examiné votre dossier.

Vos questions questions excédent le simple renseingement

Je reste à votre disposition le cas échéant pour vous assister dans cette démarche.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
Guenievre
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Cordialement
il y a 7 ans
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