Bonjour Maître,
je vous remercie pour votre réponse.
Cela signifie-t'il que pour éliminer complètement le risque de requalification en donation lors de la succession,il vaudrait mieux que notre fils nous rembourse régulièrement les intérêts plutôt qu'en une seule fois à la succession?
Nous souhaitons en effet mettre en place un prêt avec intérêts pour éviter ce risque de requalification .
Merci par avance pour votre réponse
il y a 7 ans
Madame
Pour l'heure, je ne peux pas vous répondre de manière certaine, n'ayant pas connaissance des pièces du dossier.
Ce qui est certain c'est que ce risque est malgré tout amoindri sur le plan civil à l'égard des héritiers en raison de la reconnaissance de dette.
Sur le plan fiscal , c'est plus complexe. administration fiscale pourrait estimer qu'il s'agissait d'une donation
je reste à votre disposition le cas échéant pour vous assister dans cette démarche.
Bien cordialement,
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse.
Dans quel cas l'administration fiscale peut-elle estimer qu'il s'agit d'une donation?Et que faut-il faire exactement pour éliminer ce risque?
Les pièces du dossier sont celles que je vous ai indiquées dans mon 1er message,quels éléments dois-je vous fournir en plus pour que vous puissiez me donner une réponse certaine ?
Merci pour le soin que vous mettez à me répondre.
Cordialement
il y a 7 ans
Chère madame,
Je ne pourrai vous donner une réponse certaine sans avoir examiné votre dossier.
Vos questions questions excédent le simple renseingement
Je reste à votre disposition le cas échéant pour vous assister dans cette démarche.
Bien cordialement,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement
il y a 7 ans
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