Pension alimentaire et saisie sur salaire d'un frontalier en suisse
Sujet (Cloturé) initié par marie, il y a 6 ans - 10748 vues
Bonjour, Mon futur ex mari est frontalier suisse et vit donc en France. Il ne règle pas la pension alimentaire et ne laisse que le minimum insaisissable sur son compte français.Je vis en france avec notre fille. Puis je obtenir une saisie sur son salaire en Suisse et comment faire? Quelle est la procédure? Merci d'avance
Chère Madame, Oui, vous pouvez saisir les rémunérations en SUisse. La procédure suisse est redoutable. Elle passe par une phase de conciliation où le débiteur est très fortement encouragé à payer spontanément sa dette, faute de quoi il risque une sanction sociale très lourde. La procédure de saisie se fera en Suisse.
Par ailleurs vous avez le droit de porter plainte pénale en France pour abandon de famille (défaut de paiement de la pension alimentaire). IL encoure 2 ans de prison et 15000 € d'amende.Outre la coopération judiciaire suisse.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Cordialement Ariel DAHAN
Bonjour, J'ai déposé trois plaintes pour abandon de famille, sans résultat. mon ex est frontalier et travaille à genève, comment faire une saisie sur son salaire, j'ai le jugement de conciliation en ma faveur et le jugement en appel qui tous les deux le condamnent à me verser une pension, en vous remerciant par avance pour votre réponse
je vous remercie de votre réponse mais le problème demeure dans le fait que c'est un divorce français. Quelle est la procédure à suivre pour faire cette saisie sur salaire en Suisse.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.