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Vice de procédure détecté au bout de 24h que faire ?
Sujet initié par Felix MDB, il y a 7 ans - 6519 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Lors d'un contrôle routier banal, je me fais contrôlé positif au test salivaire pour le cannabis, un second test salivaire est effectué, cependant j'ai relevé de nombreuses erreurs qui je pense sont suffisantes pour demander la nullité pour vice de procédure....selon le décret du 13 décembre 2016, l'article 7 indique que le prélèvement doit ÊTRE EFFECTUE PAR LE CONDUCTEUR LUI MÊME ! or le gendarme est arrivé d'une pièce à côté de laquelle où je me trouvais, avec le bâtonnet dans ses mains, il portait des gants et a effectué lui même le prélèvement alors que j'étais entrain d'être interrogé par un autre agent...
Cet erreur touchant l'examen lui même permettant de certifier la positivité par un taux devient donc contestable !
Pour je pense 2 raisons :
- le kit doit être présenté et doit être composé de : un batonnet de prélèvement, un tube pour le prélèvement et l'enveloppe où sera conservée le prélèvement...Article 6 du décret.....sinon il peut très bien avoir été souillé ou utilisé !
L'agent doit donc présenter et expliquer au conducteur le kit et doit faire lui même le prélèvement et face au gendarme ! Article 7 du décret. Il y a donc 2 fautes, l'une sur le fond et une sur la forme qui touche lui même le 2d prélèvement !
Par ailleurs, l'agent m'a également fait signé un document en m'indiquant juste que je souhaitais pas de prise de sang....aucun exemplaire de ce document, mais me souviens parfaitement avec lu à de nombreuses reprises POUR NON CONTRE EXPERTISE ! Je soupçonne alors qu'ils m'ont fait signé un document refusant une contre expertise sanguine, sans me notifier le taux, puisque le 2d prélèvement venait d'être effectué !
Ma question est la suivante, j'ai trouvé ces vices moi même, 36h après la rétention de mon permis...sans l'aide d'un avocat...(pour le moment lol) que dois je faire ? Et quand puis je le faire ?
Lundi matin (19 février) sans notification de mon taux ou de me mesure à mon encontre par le Préfet de Beauvais, j'irai chercher mon permis...ça sera déjà ça ! Par contre, j'ai peur de devoir attendre le jugement pour contester et signaler le vice principal (faute à l'Article 6 et 7) et demander sa nullité !Dois je prendre un avocat pour cela ?
D'avance merci de votre réponse.
Cordialement Félix

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2 réponses
Bonjour,
Ce que vous appelez des vices ne le sont malheureusement pas. En tout état de cause, il faut attendre de se procurer le dossier pénal avant de pouvoir faire valoir les vices de procedure, c’est à dire attendre la convocation au tribunal.
Cdt,
il y a 7 ans
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JL
Bonjour, ce vice de procédure a-t-il été reconnu par la justice?
Je suis dans le même cas que vous.
Bien cordialement.
il y a 5 ans
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