Sujet initié par Emylisa, il y a 6 ans - 5622 vues
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Bonjour,
J'ai besoin de vos conseils.
Après le décès de mes Parents en 2004 et 2005, j'ai découvert que l'une de mes sœurs a établi et certifié un chèque d'un montant de 30 500 € à l'ordre de son fils du compte joint de mes Parents.
Je lui ai demandé de se justifier mais elle n'a pas répondu à mes courriers . Je suis intervenue auprès de la Banque qui m'informe ne pas retrouver de procuration détenue du compte-joint de mes Parents.
C'est seulement en novembre 2017 qu'il m'a été remis une copie de ladite procuration.
J'interviens donc auprès de la Banque afin qu'elle me certifie qu'il s'agit bien d'une procuration valide juridiquement et que celle-ci a bien été établi dans l'une de leur agence.
La Banque ne me répond pas malgré deux relances.
Je me suis rapprochée d'un expert en écriture devant les tribunaux et celui-ci me fait part que cette dite procuration ne comporte pas la signature du représentant de la Banque ainsi que le tampon de la Banque.
IL me demande l'original de ladite procuration pour expertise, que sans l'original il ne peut pas procéder à son expertise.
L'original n'existe pas puisque la Banque a déclaré ne pas retrouver de procuration détenue du compte-joint de mes Parents.
Est- ce qu'une procuration doit toujours porter le tampon et la signature de la Banque ?
Est-ce qu'un avocat peut se prononcer sur la validité juridique de ce papier qui m 'a été remis comme étant une procuration ?
Puisque la Banque ne répond pas, qui peut alors se prononcer sur la valeur juridique de ce document ?
Est-ce que je peux obliger la Banque à se prononcer sur la valeur juridique de ce document tout en sachant que la Banque a débité le compte de mes Parents d'une somme de 30500 € alors que le chèque ne comporte pas la signature des titulaires du compte et qu'elle se trouve dans l'incapacité totale d'apporter la preuve matérielle de l'existence d'une procuration détenue du compte-joint de mes Parents ?
Vous pouvez demander le rapport de cette somme à la succession, à moins que votre soeur bénéficie d'un testament.
Il vous faut prendre attache avec un avocat pour qu'il intervienne auprès de la banque, à défaut de procuration, la responsabilité de la banque pourrait engagée , de même qu'une action à l'encontre du bénéficiaire de la somme.
Merci d'indiquer si j'ai répondu ç votre question et me tiens à votre disposition.
Je voudrais simplement savoir si un document qui serait une procuration bancaire et qui ne comporte pas le tampon et la signature de la Banque peut être une procuration valide juridiquement.
Est-ce que la Banque,qui aurait soi-disant perdu l'original, doit se prononcer sur la validité juridique de ce papier qui m'a été remis comme procuration ?
La validité de la procuration ne dépend pas du tampon et de la signature de la banque mais du consentement du titulaire du compte et du bénéficiaire de la procuration.
Par contre elle doit s'assurer de l'identité des parties et de leur consentement.
En cas de réticence de la banque, il y a lieu de faire intervenir un avocat et la cas échéant de saisir la juridiction compétente pour lui demander de produire ce document et éventuellement d'engager sa responsabilité.
Si la Banque n'a pas apposé sa signature et son tampon sur ladite procuration, comment savoir alors si elle a bien vérifié l'identité des titulaires du compte et de leur consentement ?
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