Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ?
Sujet initié par Tempérance, il y a 7 ans - 7976 vues

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Bonjour,

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 EUR au premier semestre de l'année et 650 EUR au second semestre, le local n ayant qu' une petite salle d'eau). L'état des lieux fait juste état d'un chauffe eau sans qualifier son etat de fonctionnement et l'agence ne m'a pas fourni de contrat de maintenance du chauffe eau. A qui incombent les frais liés à ce "vice caché " sachant que je n'etais pas dans les lieux depuis 1 an à réception de la facture et que je ne saurais avoir été dans l'obligation d'effectuer la maintenance du chauffe eau? L'agence refuse toute négociation et me dit qu'il m'appartenait de vérifier le compteur d'eau...
En suis je effectivement réduite à payer ma facture d'eau sans espoir de négociation possible ?
L'article 1721 du code civil mentionne:
“Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.” est ce que cela ne s'applique pas aux baux professionnels ?

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Maitre Ariel DAHAN

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Cher Monsieur, ou Madame,
Le bail professionnel est un bail dérogatoire. Il peut avoir décidé que la charge d'entretien du chauffe eau vous incombe ou qu'elle est supportée par le bailleur. Il faut donc lire votre bail.
Par ailleurs, la consommation d'eau excessive peut être liée à une fuite sur le robinet.
Il est donc compliqué de vous répondre sans connaître la situation.
Au demeurant, il ne s'agit pas d'un vice caché, car ce n'est pas un défaut rédhibitoire.
Mais si vous pouvez établir que le bailleur connaissait l'état du chauffe-eau, alors il est responsable du "dol".
Enfin, si le chauffe-eau est dans un état de délabrement tel qu'il ne peut plus fonctionner, il est frappé de vétusté. Et la vétusté incombe au bailleur.

Cordialement

il y a 7 ans

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Tempérance

Merci pour votre réponse. Je précise qu'aucune clause du bail ne définit que la maintenance est à ma charge. Par ailleurs, le plombier qui est intervenu (plombier plus en activite venu avec le proprietaire, aucune attestation ni facture) à diagnostiqué que le problème venait bien du "groupe de sécurité " du chauffe eau. Par ailleurs le chauffe eau a 16 ans et le proprietaire ne semble pas en mesure de fournir une quelconque preuve de sa maintenance. Il fonctionne donc, mais moyennant une fuite d'eau importante qui s'en va directement dans l'égout et qui n'est ni visible ni audible.

il y a 7 ans

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