Sujet initié par Lalalaland, il y a 6 ans - 15210 vues
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Bonjour,
Une personne de mon entourage est depuis peu incarcérée en détention provisoire. Seulement son avocat a décidé de faire une demande de mise en liberté il y a près de 10j. Et d’après les lois il est dit que si au bou de 10j aucune réponse ne survient il peut donc être remis en liberté? Je n’ai pas bien compris si vous pouviez m’éclairez
Notamment en mandat de dépôt correctionnel il on combien de jours pour répondre et si il n’a pas de réponse à temps il se passe quoi?
Bonjour, A réception de la DML, le juge d'instruction doit la transmettre au procureur immédiatement puis statuer dans un délai de 5 jours. S'il l'accepte, le mis en examen est remis en liberté (sauf appel du procureur de la République dans un délai de 24 heures). S'il la refuse, il doit la transmettre au juge des libertés et de la détention (JLD) qui doit statuer dans un délai de 3 jours. Donc en tout, en comptant les WE, la réponse doit venir au bout de 10-12 jours. Si aucune réponse n'est venue du juge d'instruction ou du JLD après les délais de 5 + 3 jours, le mis en examen peut alors saisir le chambre de l'instruction de la cour d'appel. Il n'est pas remis automatiquement en liberté à ce stade. La chambre de l'instruction doit alors obligatoirement se prononcer dans un délai de 20 jours maximum à compter de la demande. Si elle ne le fait pas, le mis en examen est alors automatiquement remis immédiatement en liberté. Merci d'indiquer si cela répond à vos questions. Bien à vous,
Il me semble que suite à la demande de la remise en liberté par son avocat, il a signé quelques jours après( normalement ils doivent signer un papier pour la confirmation de la demande, et un autre pour le refus de ce que l’on m’a dis?) Il a ducoup signé qu’un seul papier et après ça plus rien
C’est lui en personne qui dois saisir la chambre d’instruction? Ou son avocat? Et si c’est lui comment doit-il s’y prendre?
Le détenu peut faire toutes les procédures depuis la maison d'arrêt en s'adressant au greffe de la prison. Mais il peut aussi donner instructions à son avocat. C'est plus facile s'il a du temps devant lui.
En cas de non réponse du juge d'instruction ou du JLD, la saisine de la chambre de l'instruction doit être faite par déclaration au greffe de la chambre (par l'avocat) ou par LRAR si le mis en examen ou son avocat réside hors de la ville dans laquelle siège la chambre. Ou bien, la personne détenue peut saisir la chambre directement au greffe de la maison d'arrêt. Mais dans votre cas, si c'est son avocat qui a fait la demande, il a probablement dû signer uniquement la notification de refus de la demande à mon avis. Donc dans ce cas, il n'aurait pas à saisir directement la chambre de l'instruction mais il peut faire appel du refus de sa demande dans un délai de 10 jours à compter de la notification de refus. L'appel se fait soit pas le détenu lui-même au greffe de la maison d'arrêt, soit par l'avocat au greffe du juge d'instruction. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
Bonjour. Je recherche un avocat susceptible une répondre à une question mon avocat personnelle étant en congé je ne peut le solliciter je prendrai seulement 5 minute de votre temps s’il vous plaît
J'ai un ami en détention depuis mars 2016 jugé en 2018 qui a fait appel dans les 10 jours de sa condamnation a 20 ans de prison. Il semblerait que le détention provisoire est de 1an + 6 mois + 6 mois ce qui nous fait un total de 2 ans. Et de 3 ans pour les peines de 20 ans et plus. Il n'a jamais reçu d ordonnance de prolongation, ni convocation, ni date. Est ce normal qu'aucune prolongation n'est été ordonné par le président de la chambre ? Pouvez vous me dire si cette situation est normale au regard de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la circulaire du 26 mars 2020 visée par l’article 16
Bonjour je souhaiterais savoir si dans le cadre de l' article 462-IV concernant le mandat de dépôt différé exécutoire était concerné par l'article 394-2 du code de procédure pénal qui dit que si on est pas jugé en Appel dans les 4 mois suivant la demande on est remit en liberté car j'ai un ami qui va être incarcéré suite à une décision pour laquelle il a fait Appel en Correctionnelle mais il n'a toujours pas de date de jugement en Appel et il est convoqué à exécuter sa peine bientôt mais les 4 mois seront dépassés. Comme il y a un mandat de dépôt exécutoire même si il est pas détenu et ce qu'il est concerné par l'article 394-2 ? Merci.
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