Sujet initié par Priscilla, il y a 6 ans - 5810 vues
Bonjour,
Mon compagnon c'est fait contrôler par les services de police le 14 février 2018 Ils lui ont fait un test salivaire à la languette (positif) Ils lui ont fait un prélèvement au coton un seul pour analyse on a pas les résultats
N'ayant pas de nouvelle de la part des policiers après 72h on leur a téléphoné (on nous a dit de rappeler le lundi pas d'agent pour les renseignements le samedi) Le lundi on a appelé on nous a informé qu'il avait une suspension de permis de 6 mois sur le territoire Français, ils ont pas dit si il y avait une amende On va recevoir une lettre recommandé
Y a-t-il un vice de procédure pour les prélèvements ?
Mon compagnon à un permis Belges les policiers ne veulent pas lui restituer mais il veulent envoyer son permis en Belgique ont-ils le droit ?
En attente d'une réponse de votre part cordialement
Si votre ami est résidant belge, le permis belge sera adressé via l'ambassade à la mairie de la ville de résidence pour restitution à son titulaire. Votre ami n'aura donc pas de suspension de permis mais une interdiction de circuler sur le territoire français.
Maintenant, si votre ami réside habituellement sur le territoire français ou s'il a déclaré une adresse française au moment du contrôle, l'administration procédera immédiatement à l'échange du permis belge pour un permis français puis il sera suspendu provisoirement pour 6 mois dans l'attente de son passage devant le Tribunal.
La mesure actuelle est une mesure administrative provisoire. il faudra donc attendre l'audition et la notification des taux, puis les services de police appelleront les services du parquet pour connaître la suite judiciaire, simplifiée ou non.
Bon courage, je suis à votre disposition si vous le souhaitez
Bonne soirée Gabriel DENECKER Avocat au Barreau de Lille
On a reçu une lettre recommandé pour prévenir mon compagnon qu'il a une visite médicale, test psychotechniques et échange PC
Y aura t'il une prise de sang ? Il y a des écrits fait à la main sur le papier ont ils le droit de le faire? Ils ont mal orthographié l'adresse es ce bon quand même ?
S’il est soumis au droit français, il sera obligé de satisfaire à ces obligations et présenter des résultats sanguins mais il n’ y a pas de pris de sang c’est à vous de faire le nécessaire Bonne soirée
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