Classement sans suite et délai de prescription

Sujet initié par Lauriana, il y a 7 ans - 17768 vues

Madame,

Une réforme est intervenue concernant la prescription, la ramenant à 6 ans concernant les délits.

Cordialement,

Monsieur,

La loi du 27 février 2017 en matière de prescription est d’application immédiate à toutes les infractions non prescrites à la date de son entrée en vigueur (soit au 1er mars 2017) ; cela signifie que les infractions ayant donné lieu à une mise en mouvement de l’action publique avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, se prescriront conformément aux règles antérieures.

En l'espèce, l'action publique n'a pas été mise en œuvre puisque le Procureur a classé sans suite l'affaire.

Par mise en mouvement ou exercice de l’action publique, il faut ici entendre le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif du Parquet saisissant un Juge d’instruction ou la citation saisissant le Tribunal correctionnel.

Dès lors qu’un tel acte est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, ce sont les anciennes règles de prescription qui doivent trouver application.

Dans votre cas, les nouvelles règles trouvent à s'appliquer, de sorte que la prescription en matière délictuelle est désormais portée à six années. Le délai de prescription court à compter de la commission des faits, de sorte que l'action publique sera prescrite en janvier 2021.

Merci de bien vouloir m'indiquer par la mention "résolue", si j'ai répondu à votre question.

Votre bien dévoué.